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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Monsieur le ministre, malgré votre agilité rhétorique, vous n'arriverez plus à faire croire que vous pouvez tout faire « en même temps », sans faire de choix. Les prévisions économiques sont toutes dégradées par rapport aux annonces faites par Bruno Le Maire durant la campagne électorale. La charge de la dette explose et elle sera, à la fin de votre mandat, le premier poste budgétaire de la nation : voilà votre bilan. Vous proposez des mesures à court terme pour le pouvoir d'achat, qui auront un effet très inflationniste : après les chèques « confinement », puis « reconfinement », on a eu l'augmentation du chèque de rentrée scolaire, les chèques ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
C'est une proposition que nous faisons depuis des années afin de remédier à l'affaissement constant de la démographie française. Élever des enfants coûte de plus en plus cher, pour les plus pauvres mais aussi pour les classes moyennes, celles qui travaillent, payent toujours tout et ne reçoivent jamais rien.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Emmanuel Macron et sa majorité ont soutenu pendant quatre ans la politique de Nicolas Hulot, consistant à fermer une douzaine de centrales nucléaires, dont celle de Fessenheim. Cette stratégie irréaliste et mortifère pour le pays a provoqué des pertes de compétences et la fin d'investissements, qui expliquent l'arrêt de certains réacteurs. Le seul choix pour éviter la pénurie est de réactiver cette centrale à charbon. Si on ne le fait pas, on devra acheter, en Allemagne, de l'électricité produite dans des centrales à charbon encore plus polluantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Les frais de garde sont de plus en plus élevés et il devient très difficile de trouver des solutions pour faire garder ses enfants. Conjugué à l'inflation, le coût de la garde est exponentiel. Donner à un maximum de Français la possibilité d'exercer ou de reprendre une activité est un enjeu ; il est essentiel d'aider les deux membres d'un couple à accéder à l'emploi et à mener leur carrière dans les mêmes conditions. Je propose, par cet amendement, de doubler le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je conteste votre chiffrage : doubler le plafond ne double pas le coût de l'aide puisque tout le monde n'atteint pas forcément ce plafond ! Il convient aussi de déduire du coût de ce crédit d'impôt l'activité économique qu'il induira, puisque certains de nos concitoyens, obligés de rester à leur domicile pour garder leurs enfants à des étapes clés de leur carrière, pourront reprendre le travail. Par ailleurs, on sait très bien que le financement des places de crèche reposera avant tout sur les collectivités, aujourd'hui exsangues. Enfin, la baisse de la démographie française est plus que sensible ; cet accompagnement est primordial car faire des enfants ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous devons prendre des mesures pour le long terme. La pratique des chèques se banalise mais ce type de dispositif, tout en profitant toujours aux mêmes, renforce l'inflation. D'autres situations fiscales sont incongrues. En l'espèce, comment voulez-vous que le contribuable comprenne qu'il doit s'acquitter d'une taxe sur la taxe ? Les classes moyennes, qui ont dû s'éloigner des centres-villes, doivent parcourir des distances de plus en plus longues pour se rendre chez un médecin, faire leurs courses, conduire les enfants à leurs activités, se rendre sur leur lieu de travail. Leurs membres n'ont souvent pas d'autre choix que de prendre la voiture. Les véhicules ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit de supprimer l'impôt sur l'impôt qui frappe les factures d'électricité et de gaz par l'intermédiaire de la TICFE ou de la TICGN, la TVA s'appliquant non seulement sur la consommation d'énergie mais aussi sur ces taxes. Dans un contexte marqué par le coût de l'énergie, nous voulons prendre des mesures pour le long terme. Nous payons aussi les mauvais choix du quinquennat précédent, lorsque vous souteniez la politique de M. Hulot. Quant au coût de cette mesure, il est moins élevé que celui du bouclier tarifaire destiné à lutter contre la hausse des prix de l'électricité et du gaz – plus de 20 milliards d'euros pour six mois. Nous pourrions, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Combien de temps pourrez-vous prolonger une telle mesure ? Le Premier ministre a annoncé qu'il faudrait revoir le système à partir du 1er octobre parce qu'il serait difficile de le prolonger et que les Français paieraient le tarif de l'énergie en fonction de leurs revenus. Nous ne sommes pas d'accord avec cette proposition de nature à décourager la France qui travaille.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement tend à supprimer l'impôt sur l'impôt qui frappe les factures de fioul. L'interdiction des chaudières au fioul n'empêchera pas bon nombre de nos concitoyens, notamment les plus âgés, de se chauffer par ce moyen. Or il ne me semble pas qu'ils bénéficient d'un quelconque bouclier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Une personne qui n'a pas les moyens de remplir sa cuve de fioul a encore moins les moyens de la changer. Le prix de toutes les énergies de substitution a explosé. Pour les poêles à pellets, il est multiplié par trois. Dès cet hiver, bon nombre de nos concitoyens ne pourront pas se chauffer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Je souhaite vous faire part de mon étonnement. La gauche propose ici une baisse de la taxation sur les transports collectifs. Certes, c'est peut-être utile pour une partie de la population, et la mesure constitue sans doute un moyen de développer les services de ce type, qu'il est d'ailleurs difficile d'équilibrer, mais lorsque nous avons proposé une disposition similaire destinée à diminuer le coût des déplacements pour les populations rurales, qui n'ont quant à elles aucune solution alternative à la voiture pour leurs déplacements, les députés écologistes ont empêché son adoption en refusant de la soutenir. Il y a donc deux poids, deux mesures. Je le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
C'est incroyable : alors que la gauche nous reproche souvent de ne pas prendre des mesures assez ciblées, elle propose un taux de TVA réduit pour tous les types de vélo. Or le vélo d'un compétiteur de haut niveau, par exemple le porteur du maillot jaune du Tour de France, coûte entre 15 000 et 17 000 euros. Considère-t-on que cette personne le prend pour aller acheter son pain, ou bien que les courses auxquelles elle participe sont des déplacements professionnels ? Je suis favorable à ce que l'on soutienne la pratique sportive, quelle qu'elle soit, et je suis moi-même cycliste et compétiteur. Il n'en demeure pas moins que je me demande si, avec cette mesure, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
L'évolution du droit ne doit pas dépendre seulement de l'ampleur d'un phénomène ; c'est aussi une question de principe. À titre personnel, monsieur le rapporteur, êtes-vous favorable à une évolution sur ce point et vous montrerez-vous favorable à un nouvel amendement présenté en séance publique ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Comment comptez-vous agir pour favoriser le stockage de l'eau par les agriculteurs ? Année après année, il devient de plus en plus difficile pour eux de faire face au manque de ressources hydriques. Les prix de l'énergie resteront durablement élevés. Comment comptez-vous soutenir les projets de production d'énergie sur les exploitations agricoles ? Cela devient urgent, alors que les contrats de développement du photovoltaïque souffrent de complexités administratives, voire de remises en cause. Concernant le renouvellement des générations, quels sont vos projets pour revaloriser la filière de formation des lycées agricoles ? Enfin, les grands cormorans sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
S'il y a une leçon à tirer des trois dernières années, c'est bien que le « en même temps » a échoué, notamment en matière budgétaire, encore plus que le fameux « quoi qu'il en coûte ». Demain, on veut tous plus d'enseignants, de soignants, des carrières revalorisées. Si l'on veut en avoir les moyens, il faut être conscient des choix drastiques à opérer au sein de nos administrations, notamment dans les agences plus ou moins indépendantes qui gravitent autour des structures publiques ou dans les comités, plus ou moins utiles, que le président Macron, avec l'appui de la majorité, a multiplié durant son quinquennat, avec un résultat souvent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cette revalorisation est nécessaire, légitime et justifiée du fait des conséquences de l'inflation et de la guerre des concentrations qui touche les exploitations, alors que leur résultat moyen n'augmente pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit d'encourager le mécénat sportif, en portant à 80 % les réductions d'impôt pour les entreprises qui font un don à des organismes qui promeuvent la pratique sportive. Nos associations sportives ont connu une période difficile, après la crise liée au covid, et il faut les soutenir car elles jouent un rôle majeur dans l'épanouissement des plus jeunes. Cette disposition aurait un effet positif sur l'emploi, la vie sociale, la consommation de biens d'équipement, mais aussi la santé publique, car la sédentarité est un vrai problème et représente un poids de 17 milliards pour nos comptes sociaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
Vous nous indiquez que l'économie ralentira à partir de l'hiver et que l'inflation atteindra un pic début 2023. Par ailleurs, en un an, les taux à 10 ans sont passés de 0 % à 2,5 %, soit une évolution considérable. La Banque de France comme la Banque centrale européenne cesseront progressivement de racheter de la dette. Sachant que chaque point de dette supplémentaire représente 2 milliards d'euros en plus, cela représente un coût annuel de 40 milliards d'euros de plus sur dix ans. Dans ce contexte et avec cette stratégique, comment la Banque de France anticipe-t-elle l'évolution de la charge de la dette, sa soutenabilité et ses conséquences sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
On ne peut pas se voiler la face sur l'évolution actuelle des taux d'intérêt : ils sont passés de 0 à 2,5 %. Vous avez souligné les incertitudes de la conjoncture de l'année dernière, en particulier pour les entreprises. La charge des intérêts deviendra quoi qu'il arrive le premier poste du budget de l'État. Avez-vous évalué les conséquences de cette évolution sur l'action publique ? À quelle échéance interviendra-t-elle si rien n'est fait pour l'enrayer ? Le Haut Conseil a-t-il déjà essayé de chiffrer le coût des structures bureaucratiques et technocratiques que sont les agences, autorités, médiateurs et autres organismes parapublics ? A-t-il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
En toile de fond de notre débat se pose le problème général de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie, qui affecte indubitablement le niveau de vie des familles monoparentales, notamment lorsqu'elles comptent plusieurs enfants. Le levier fiscal est-il le bon outil pour y répondre ? Sans doute pas. J'ajouterai à ce qu'ont déjà dit les orateurs précédents que ce texte peut entraîner, à moyen terme, deux effets pervers. D'une part, il est susceptible d'aggraver le phénomène de non-versement des pensions alimentaires, que nous ne devons pas négliger. D'autre part, une défiscalisation des pensions entraînera une majoration des revenus nets des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je suis d'accord avec le rapporteur général : il faut être objectif et éviter de mélanger des situations très différentes. On compare des régions avec des communes, des départements avec des intercommunalités… Le ministre lui-même vient d'affirmer que les dépenses d'énergie représentaient 2 % du budget des collectivités ; or certaines communes se trouvent privées de bouclier tarifaire parce que leurs dépenses de fonctionnement dépassent 2 millions d'euros ou parce qu'elles emploient plus de dix collaborateurs. Par ailleurs, ne sous-estimons pas les effets de l'inflation sur les rémunérations, les tarifs de l'énergie et le coût des travaux, qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cet été, le plafond pour la défiscalisation des heures supplémentaires a été relevé. Nous proposons d'aller au bout de la logique en le supprimant totalement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit de faire peser l'impôt sur le revenu sur le salaire net, et non plus sur le net fiscal. En l'état du droit, les Français paient l'impôt sur le revenu sur de l'argent qu'ils ne touchent pas. Ce système de double imposition est difficilement compréhensible. Ce serait une mesure de bon sens au moment où l'on veut revaloriser le travail, et atténuer les effets de l'inflation pour que les Français retrouvent du pouvoir d'achat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je comprends parfaitement la philosophie originelle de la double imposition, mais ne la partage pas. Vous avez raison, il s'agit d'une proposition dont le coût est estimé à 2,7 milliards d'euros, mais je vous propose de ne pas généraliser l'expérimentation qui vise à automatiser le versement du RSA, qui va coûter près de 3 milliards. Faisons œuvre utile : revalorisons le travail, non l'assistanat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Alors que les temps vont être très difficiles pour le secteur du bâtiment et que nous cherchons par tous les moyens à réduire le nombre de passoires thermiques et de logements insalubres, il s'agit de permettre aux bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique de déduire de leur revenu global l'intégralité du montant des travaux, en supprimant le plafond de 10 700 euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de doubler le plafond du crédit d'impôt pour les dépenses de garde d'enfant. Cette mesure est une nécessité pour assurer l'égalité professionnelle au sein du couple et, dans un contexte de forte inflation et de pénurie de main d'œuvre, pour éviter que l'un des parents ne soit obligé d'arbitrer entre travailler et s'occuper des enfants. Enfin, dans une optique nataliste, cette aide faciliterait la vie des personnes qui, en ayant des enfants, préparent l'avenir de notre pays.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Vous parlez de dépenses supplémentaires mais quel est le coût pour notre économie si l'un des membres du couple s'arrête de travailler ? Quel est le bénéfice, pour l'État comme pour l'économie, si l'un d'eux poursuit ou reprend son activité ? Dans la situation actuelle, cela doit être pris en compte. En outre, avec une natalité en baisse, notre pays vieillit, ce qui aura des conséquences très lourdes pour les finances publiques. J'assume totalement le coût de cette politique nataliste car elle est très rentable à long terme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Chacun connaît les difficultés rencontrées par la filière de l'élevage. L'objectif est de favoriser la contractualisation entre les éleveurs et les producteurs spécialisés dans les cultures végétales grâce à une incitation fiscale forte – la déduction fiscale supplémentaire de 30 000 euros est un levier économique important. Cela leur donnera de la visibilité et de la sécurité, en garantissant aux producteurs un prix de vente minimum pour une partie de leur récolte. C'est nécessaire dans cette période difficile d'inflation. Chaque jour, des exploitations maraîchères, des élevages et des fermes disparaissent. Il est temps de tirer très fort la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les gens sont dans une situation difficile, avec des pénuries de carburant qui commencent à poindre. Surtout, ils n'ont plus de visibilité, ce qui provoque des soubresauts – tantôt on surstocke, tantôt on s'efforce de repousser le plus possible le moment de faire le plein. Il faut une stratégie de long terme qui soit juste. Il n'est ni sain ni compréhensible que les taxes représentent 60 % du prix du carburant, et moins encore qu'une taxe s'applique sur les taxes. Supprimer la TVA sur la TICPE, c'est ce que vise l'amendement I-CF379. L'amendement I-CF374 tend à la supprimer sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Le prix de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Le Gouvernement verse de nombreuses aides tendant à prendre en charge une partie du coût de l'énergie. Par cet amendement d'appel, je propose qu'une partie de l'argent soit orienté vers ce qui permettrait aux collectivités de devenir autosuffisantes sur le plan énergétique, en investissant dans des projets hydrauliques ou photovoltaïques. Pour nombre d'entreprises, de particuliers et de collectivités, la voie de la souveraineté passe par l'autosuffisance. C'est aujourd'hui techniquement possible et il serait utile que l'État les accompagne dans cette transition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
On a évoqué d'abord 1,5 milliard, puis 2 milliards d'euros de crédits pour le fonds vert. Combien de crédits recyclés dans le tout ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Il s'agit de répondre à la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la nation et orphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France au cours du second conflit mondial. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés. Il est essentiel de prendre des mesures afin de s'assurer qu'aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Je vous remercie. Il s'agit de demander un rapport au Gouvernement dans un délai de six mois, suite à des échanges jusqu'à maintenant infructueux, afin d'aboutir dans un délai relativement proche.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
On ne peut faire de différence entre des gens qui sont tombés les armes à la main et ceux qui ont été fusillés ou déportés, notamment parce qu'ils avaient commis des actes de résistance – parfois pacifiques. Tous ont le même mérite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre la différence entre une dépense de fonctionnement, qui est pérenne, et une dépense d'investissement. Si l'on suivait tous vos amendements et que l'on consacrait à ces postes l'intégralité des dépenses du plan d'investissements, il faudrait emprunter chaque année le montant du PIA. Est-ce soutenable ? Comment le financer ? Assumez. Vous envoyez des messages politiques quelque peu démagogiques aux soignants, mais c'est financièrement irréaliste et même dangereux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Sur le volet européen, il est tout de même problématique, dans la conjoncture actuelle, de contribuer plus que nous recevons. Du point de vue macroéconomique, l'exécution du plan devait être urgente ; elle est pourtant loin d'être achevée alors que, d'un point de vue économique, nous sommes revenus à la situation antérieure à la crise sanitaire. Cela représente de l'argent, de la dette, alors que les taux sont beaucoup plus importants, et de l'inflation. Enfin, ce dispositif aurait dû être plus orienté en direction des PME, dont on sait qu'elles doivent grandir en France pour devenir des entreprises de taille intermédiaire afin que notre tissu économique ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Si vis pacem para bellum : force est de constater que l'environnement géopolitique a changé avec le conflit de haute intensité entre l'Ukraine et la Russie, qui nécessite des moyens différents de ceux dont disposent nos armées, lesquels sont surtout fondés sur la projection de troupes. Une telle mutation des enjeux militaires sera sans doute au cœur des débats autour de la nouvelle loi de programmation militaire. Nos amis allemands ont reconnu que la Bundeswehr est nue et s'apprêtent à consacrer des crédits importants à leur armée, avec des moyens budgétaires supérieurs aux nôtres. Les efforts qui ont été réalisés ont été conformes à la loi de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Il convient de réduire de 30 millions en autorisation d'engagement et en crédit de paiement le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture au profit du programme Patrimoines. Chaque euro compte. Le rapporteur spécial vient de rappeler qu'un quart des monuments historique est en péril. Or, la généralisation du pass Culture a coûté des centaines de millions et quel en est le bilan ? Ce sont les mangas qui arrivent en tête des produits achetés. Sont aussi éligibles Canal+, OSC, des jeux vidéo… Il est question de surcroît de son élargissement aux élèves de sixième et aux Français de l'étranger. De telles dépenses relèvent du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Le nombre de jeunes qui passent moins de deux heures par jour devant les écrans est inférieur à un garçon sur cinq et à une fille sur quatre. Le pass Culture ne contribue pas à améliorer la situation. Je n'ai rien contre les mangas et il est bon que les jeunes lisent, mais en l'occurrence, quel rapport avec la littérature française ? Des choix doivent être faits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Monsieur le haut-commissaire, ne pensez-vous pas que l'absence de LPFP – qui aurait été jugée peu sincère pour notre crédibilité de long terme vis-à-vis de Bruxelles – est préférable à la transmission de trajectoires toujours erronées et battues en brèche dès la première année ? La dégradation des relations franco-allemandes résulte en effet de promesses et de paroles qui n'ont jamais été suivies d'actes. Par ailleurs, lorsque la ristourne à la pompe prolongée de deux semaines s'arrêtera le 15 novembre, les prix à la pompe augmenteront soudainement de 20 centimes, étant entendu que les prix du pétrole resteront très hauts. Dans la mesure où ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Nous ne nous opposerons pas non plus à l'adoption de ces crédits. Cela étant, nous ne partageons pas le point de vue de la rapporteure sur le crédit d'impôt relatif aux emplois à domicile. Les niches fiscales sont une conséquence de la lourdeur du système de charges et de taxes. Si l'on refond les crédits d'impôts, il faudra faire en sorte que le travail soit moins taxé. Cela impose une réflexion profonde sur notre modèle social et sa soutenabilité. Gardons à l'esprit que les emplois à domicile se comptent par centaines de milliers et concernent des domaines aussi essentiels que l'aide à domicile, l'accompagnement des personnes âgées ou encore le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Le dispositif proposé est intéressant, même s'il conviendrait de mieux le définir, notamment de préciser ce que l'on entend par « participatif » : plutôt que de financer des projets, il pourrait s'agir de déterminer quelles sont les politiques publiques prioritaires dans le budget de la nation. Il faut prendre conscience que l'impôt est de plus un plus concentré. Dans la phase de crise et de colère que nous traversons, il serait opportun de recueillir l'avis du nombre de plus en plus réduit de nos concitoyens qui paient encore de l'impôt en leur demandant sur quelles politiques publiques ils veulent mettre l'accent. Ce serait une manière de les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Les conditions économiques ont bien changé par rapport à celles qui étaient escomptées. D'après les premières études réalisées, l'étalement du remboursement sur une ou deux années supplémentaires améliorerait de 50 % à 70 % les perspectives de remboursement des entreprises, éloignant d'autant le risque de défaut. Il faut prendre en compte ce paramètre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
S'il est vrai que l'on prend en considération la situation des entreprises au cas par cas, les premières qui ont eu la possibilité de surseoir au remboursement des PGE, ce sont les too big to fail. Le dispositif actuel s'adresse essentiellement aux très grandes entreprises de plus de 400 salariés, dont les PGE portent sur des dizaines de millions d'euros. En revanche, les nombreuses PME qui souffrent du retournement de conjoncture sont traitées comme quantités négligeables. S'appliquent deux poids, deux mesures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Autant la tarification incitative en matière de déchets est une bonne chose, autant un tel rapport pousse à aller dans le sens d'une tarification sociale. Alors que ces services sont les mêmes pour tous les Français, ils seraient facturés en fonction des revenus : rien de tel pour décourager nos concitoyens. Il faut en prendre conscience et arrêter ce mouvement destructeur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
L'État emprunte cette année 47 % de ses recettes. Il ne faut pas seulement considérer l'évolution en France du nombre de fonctionnaires par habitant : ce nombre reste bien supérieur à celui que l'on observe dans des pays voisins dont le niveau de développement est comparable au nôtre. Si l'on peut débattre de la répartition de ces fonctionnaires, estimer qu'il en faut moins dans les bureaux et davantage au contact du public – enseignants, policiers, infirmières –, comment croire que l'on peut encore augmenter sans fin leur nombre sans le moindre euro pour financer cette hausse et sans risquer, à terme, la faillite de l'État ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
On y voit désormais clair : à la fin de l'année, la dépense publique battra un nouveau record : 57,6 % du PIB. Les prélèvements obligatoires augmenteront quant à eux de près de 1 % par rapport à l'année dernière et atteindront 45,2 % du PIB – là aussi, il s'agit d'un record. Quand proposerez-vous une réforme structurelle pour inverser la tendance et quel sera son contenu ? Il faut impérativement réduire les prélèvements obligatoires, qui pénalisent de plus en plus nos entreprises et nos compatriotes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Quel est le niveau moyen de l'aide qui sera, si j'ai bien compris, octroyée aux premiers déciles pour le fioul et pour les pellets ?
